JORF n°8 du 10 janvier 1991

Art. 5. - L'arrêté du 23 juillet 1990 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'arrêté du 23 juillet 1990 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.