Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions dans les DOM et collectivités territoriales
Résumé. Les règles précédentes s'appliquent aux DOM et collectivités, avec un taux de 2,43 % pour certaines communes et 0,49 % pour les autres.
Art. 2. - Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes:
Taux de 2,43 p. 100 dans les distributions relatives aux communes ci-après: Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe;
Cayenne, dans le département de la Guyane;
Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion;
Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Taux de 0,49 p. 100 dans les distributions relatives aux autres communes.
Taux de 2,43 p. 100 dans les distributions relatives aux communes ci-après: Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe;
Cayenne, dans le département de la Guyane;
Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion;
Mamoudzou, dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Taux de 0,49 p. 100 dans les distributions relatives aux autres communes.