Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 décembre 1987

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A titre transitoire, l'augmentation ou la diminution du taux notifié en application de l'article 5 aux coopératives qui relevaient avant le 1er janvier 1986 de la catégorie de risques " coopératives d'utilisation de matériel agricole " est limitée à 25 p. 100 par rapport au taux notifié l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

A titre transitoire, l'augmentation ou la diminution du taux notifié en application de l'article 5 aux coopératives qui relevaient avant le 1er janvier 1986 de la catégorie de risques " coopératives d'utilisation de matériel agricole " est limitée à 25 p. 100 par rapport au taux notifié l'année précédente.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-12-31 art. 5

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance