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Arrêté du 31 décembre 1987

portant fixation des taux de cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 1988 et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de charges de ce régime

Abrogé1 septembre 2007
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Le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le chapitre Ier du livre VII du code rural ;

Vu la loi n° 72-965 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment l'article 16 ;

Vu la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 78-467 du 22 mars 1978, fixant les modalités d'application de la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977, instituant une compensation entre le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles),

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Les ressources du régime, telles que définies à l'article 1150 du code rural, sont affectées, dans les conditions suivantes, à la couverture des charges du régime :

  • frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
  • fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;
  • charges techniques : 89,3 p.

100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Les caisses départementales de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission de cotisations un prélèvement de 7,2 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,3 p. 100 sur ces mêmes cotisations destiné au fonds national de prévention.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Le pourcentage visé à l'article 2-A (3°) du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0 p. 100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Le coefficient correcteur visé à l'article 2-A du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,1934.

Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé, ainsi que la majoration forfaitaire visée à l'article 2-B de ce même décret, sont fixés comme suit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1988.

SECTEURS

Cultures et élevages (secteurs 1 et 2)

Cultures spécialisées

MAJORATION forfaitaire :0,9783

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 3,45

Champignonnières

MAJORATION forfaitaire :0,9604

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 3,50

Elevage spécialisé de gros animaux

MAJORATION forfaitaire :0,9775

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,65

Elevage spécialisé de petits animaux

MAJORATION forfaitaire :0,9883

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,25

Entraînement, dressage, haras

MAJORATION forfaitaire :0,9722

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 11,60

Conchyliculture

MAJORATION forfaitaire :0,95285

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 2,75

Marais salants

MAJORATION forfaitaire : 1,2796

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 3,95

Cultures et élevage non spécialisés

MAJORATION forfaitaire : 0,9721

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 6,70

Viticulture

MAJORATION forfaitaire : 0,9830

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,20

SECTEURS

Travaux forestiers (secteur 3)

Sylviculture

MAJORATION forfaitaire : 1,0803

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 6,15

Gemmage

MAJORATION forfaitaire : 0,9585

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,00

Exploitations de bois

MAJORATION forfaitaire : 0,9585

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 16,00

Scieries fixes

MAJORATION forfaitaire : 1,0071

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 8,90

SECTEURS

Entreprises de travaux agricoles (secteur 4)

Entreprises de travaux agricoles

MAJORATION forfaitaire : 0,9678

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 6,80

Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement

MAJORATION forfaitaire : 1,0184

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 5,95

SECTEURS

Entreprises artisanales rurales (secteur 5)

Artisans ruraux du bâtiment

MAJORATION forfaitaire : 0,9585

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 7,55

Artisans ruraux autres

MAJORATION forfaitaire : 0,9585

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,45

SECTEURS

Coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)

Stockage, conditionnement de produits agricoles à l'exception des fleurs, fruits ou légumes

MAJORATION forfaitaire : 1,0400

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,30

Approvisionnement

MAJORATION forfaitaire : 1,1787

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,35

Collecte, traitement, distribution de produits laitiers

MAJORATION forfaitaire : 1,0617

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,20

Traitement de la viande comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie

MAJORATION forfaitaire : 1,0632

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 6,05

Conserveries de produits autres que la viande

MAJORATION forfaitaire : 1,6582

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,05

Vinification

MAJORATION forfaitaire : 1,0008

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,35

Insémination artificielle

MAJORATION forfaitaire : 1,0088

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,05

Sucreries, distillation

MAJORATION forfaitaire : 1,1670

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,40

Meunerie, panification

MAJORATION forfaitaire : 0,8483

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 5,40

Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes

MAJORATION forfaitaire : 1,0156

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 3,80

Traitement des viandes de volaille : abattage, découpe, transformation

MAJORATION forfaitaire : 1,0515

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 3,20

Coopératives diverses

MAJORATION forfaitaire : 0,9911

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 5,40

SECTEURS

Organismes professionnels agricoles (secteur 8)

Organismes de mutualité agricole.

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 2,10

Caisses de Crédit agricole mutuel.

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 2,10

Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés à l'article 1144 du code rural (7°), à l'exclusion des organismes à caractère coopératif.

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 2,10

Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (S.I.C.A.E.) :

Personnel statutaire.

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 0,40

Personnel temporaire.

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,20

SECTEURS

Activités diverses (secteur 9)

Gardes-chasse, gardes-pêche

MAJORATION forfaitaire : 1,0019

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,70

Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers

MAJORATION forfaitaire : 0,9599

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 5,70

Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire

MAJORATION forfaitaire : 0,9585

TAUX DE COTISATIONS en pourcentage

(majoration forfaitaire incluse) : 4,05

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable au personnel des sièges sociaux et des bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés ci-dessus est fixé à 2,10 p. 100.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

A titre transitoire, l'augmentation ou la diminution du taux notifié en application de l'article 5 aux coopératives qui relevaient avant le 1er janvier 1986 de la catégorie de risques " coopératives d'utilisation de matériel agricole " est limitée à 25 p. 100 par rapport au taux notifié l'année précédente.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chaque groupement d'employeurs.

Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128-1 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 234 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est également celui de l'activité principale exercée par les salariés de l'association intermédiaire.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988 *date d'entrée en vigueur*.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. MARCHETTI

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 31 août 2007

Arrêté du 31 décembre 1987
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Article 7
Article 8
Article 9