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Arrêté du 31 décembre 1985

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 11 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance