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Arrêté du 31 décembre 1982

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°82-1249 du 31 décembre 1982 ALLOCATION D'INDEMNITES DE VACATION AUX PERSONNALITES MISES A LA DISPOSITIONS DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS SUR DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
    • Sans article spécifique
  • Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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