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Arrêté du 31 décembre 1982
TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
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LE MONTANT DE CHAQUE VACATION EST FIXE A 73FRS LORSQUE LE BENEFICIAIRE A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE "EN ACTIVITE ET A 73FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UNE PERSONNALITE NON FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE RETRAITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1979.
APPLICATION DU DECRET 741205 DU 31-12-1974 MODIFIE PAR LE DECRET 821249 DU 31-12-1982.
Arrêté du 31 décembre 1982