En vigueur depuis le 19 janvier 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément d'un avenant sur la retraite des ouvriers du bâtiment
Article 1er
Sont agréées les dispositions des articles 2, 5 et 6 de l'avenant n° 11 du 3 septembre 1979 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant (art. 2, 5 et 6) pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.