Arrêté du 31 décembre 1980

Article 8 bis

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Article 8 bis

Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1994

Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt.

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En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 1994

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