Arrêté du 31 décembre 1980

Article 8 bis

Créé le 30 octobre 1994

Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 1994