L'ensemble des personnes visées aux articles R.331-42, et R.331-59-11 du code susvisé constituent un ménage au sens du présent arrêté.

Le couple marié depuis moins de cinq ans dont la somme des ages révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans, constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

Les catégories de ménages visées à l'article 2 sont les suivantes :

Catégorie de ménage : 1

Nombre de personnes composant le ménage : un personne seule.

Catégorie de ménage : 2

Nombre de personnes composant le ménage : deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

Catégorie de ménage : 3

Nombre de personnes composant le ménage : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge. Ou jeune ménage sans personne à charge en secteur locatif, à l'exclusion des jeunes ménages en secteur accession.

Catégorie de ménage : 4

Nombre de personnes composant le ménage : quatre personnes. Ou une personne seule avec deux personnes à charges. Ou jeune ménage (sans ou avec personne à charge) en secteur accession. Catégorie de ménage : 5

Nombre de personnes composant le ménage : cinq personnes. Ou une personne seule avec trois personnes à charge.

Catégorie de ménage : 6

Nombre de personnes composant le ménage : six personnes. Ou une personne seule avec quatre personnes à charge.