Créé le 22 janvier 1977 · Abrogé le 4 mai 2002
Le relevé du signalement est noté de manière descriptive et, éventuellement, graphique, conformément aux directives de l'annexe au présent arrêté.
Le "relevé du signalement sous la mère" est combiné avec l'authentification de la filiation maternelle.
Le relevé du signalement non combiné avec l'authentification de la filiation s'applique notamment aux sujets dépourvus de document d'identification ou munis d'un document étranger.