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Arrêté du 31 décembre 1976

Article 4

Abrogé4 mai 2002

Créé le 22 janvier 1977

Le relevé du signalement est noté de manière descriptive et, éventuellement, graphique, conformément aux directives de l'annexe au présent arrêté.
Le "relevé du signalement sous la mère" est combiné avec l'authentification de la filiation maternelle.
Le relevé du signalement non combiné avec l'authentification de la filiation s'applique notamment aux sujets dépourvus de document d'identification ou munis d'un document étranger.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au vendredi 3 mai 2002

Le relevé du signalement est noté de manière descriptive et, éventuellement, graphique, conformément aux directives de l'annexe au présent arrêté.

Le "relevé du signalement sous la mère" est combiné avec l'authentification de la filiation maternelle.

Le relevé du signalement non combiné avec l'authentification de la filiation s'applique notamment aux sujets dépourvus de document d'identification ou munis d'un document étranger.