Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions ministérielles
Résumé Certains ministres doivent désormais avoir l'autorité ou la disposition du secrétariat général pour les articles 2 à 16 de l'arrêté du 14 mars 2024.
Aux articles 2 à 16 de l'arrêté du 14 mars 2024 susvisé, les mots : « du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique » sont remplacés par les mots : « des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant ».
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