Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 août 2022, les agents suivants sont habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés en application du décret du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 16 :
M. Alexis-Gilles GRAND, secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
M. Jean-Claude NANITELAMIO, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe ;
Mme Catherine MICHELET, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe ;
M. El Mehdi OUANES, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe.
L'arrêté du 26 juillet 2021 portant désignation d'agents habilités à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.