Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du référentiel dans le cadre du code de la santé publique
Résumé Les règles importantes sont expliquées dans une annexe de cet arrêté.
Le référentiel mentionné à l'article R. 2324-28 du code de la santé publique est défini à l'annexe I du présent arrêté.
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