JORF n°0218 du 21 septembre 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mai 2018 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de cognac destiné à la commercialisation.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mai 2018 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de cognac destiné à la commercialisation.