JORF n°0218 du 21 septembre 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020, conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac, à l'exception des délais de paiement dérogatoires prévus à son point f), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :

- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020, conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac, à l'exception des délais de paiement dérogatoires prévus à son point f), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :

- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;

- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.