JORF n°0218 du 21 septembre 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur la déclaration récapitulative mensuelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'Inter Oc.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur la déclaration récapitulative mensuelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'Inter Oc.