Arrêté du 31 août 2017

Article 3

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Article 3

M. Olivier Biget, administrateur civil, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et des finances.

M. Olivier Biget, administrateur civil, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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