ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation (Règles pour les produits de construction et décoration), destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation (Règles pour les produits de construction et décoration), destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance