JORF n°0207 du 8 septembre 2015

ARRÊTÉ du 31 août 2015

Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 31 août 2015, en application des articles L. 342-19 et R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à compter du 1er septembre 2015, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :

A titre permanent

Mme Gaëlle FAVREL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.