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Arrêté du 31 août 2012

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2026

Créé le 15 septembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2026

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 15 septembre 2012 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance