JORF n°211 du 10 septembre 2004

Article 5

Article 5

Les épreuves écrites comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit des sociétés et des groupements.
La note est affectée d'un coefficient 4.
3° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité.
La note est affectée d'un coefficient 4.
4° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion.
La note est affectée d'un coefficient 4.
5° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit social.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit et la gestion des contrats.
La note est affectée d'un coefficient 3.
7° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
La note est affectée d'un coefficient 2.


Historique des versions

Version 1

Les épreuves écrites comprennent :

1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

La note est affectée d'un coefficient 6.

2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit des sociétés et des groupements.

La note est affectée d'un coefficient 4.

3° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité.

La note est affectée d'un coefficient 4.

4° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur la gestion financière et le contrôle de gestion.

La note est affectée d'un coefficient 4.

5° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit social.

La note est affectée d'un coefficient 3.

6° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit et la gestion des contrats.

La note est affectée d'un coefficient 3.

7° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.

La note est affectée d'un coefficient 2.