JORF n°211 du 10 septembre 2004

Article 2

Article 2

I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
II. - Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible (copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé) ou la justification des dispenses prévues par la loi.


Historique des versions

Version 1

I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des administrateurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.

II. - Le dossier de candidature comprend :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;

4° Une photocopie lisible (copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé) ou la justification des dispenses prévues par la loi.