Article 5
Les épreuves écrites comprennent :
1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit social.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
La note est affectée d'un coefficient 3.
5° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas pratique de comptabilité.
La note est affectée d'un coefficient 3.
6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats.
La note est affectée d'un coefficient 2.
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