JORF n°211 du 10 septembre 2004

Article 1

Article 1

L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est organisé au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.


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Version 1

L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au Journal officiel de la République française.