Arrêté du 31 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'arrêté du 12 février 1996 fixant les conditions d'exploitation du réseau Radiocom 2000 en vue de la fourniture par France Télécom d'un service analogique de radiotéléphonie publique est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'arrêté du 12 février 1996 fixant les conditions d'exploitation du réseau Radiocom 2000 en vue de la fourniture par France Télécom d'un service analogique de radiotéléphonie publique est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance