Art. 1er. - L'article 17 quinquies A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé ».

2. Le second alinéa est ainsi rédigé :

« L'agrément est délivré pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. »