Art. 1er. - Le dernier alinéa du IV de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est abrogé.
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JORF n°210 du 10 septembre 1999
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Art. 1er. - Le dernier alinéa du IV de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est abrogé.