Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
Les termes : « Jusqu'au 31 août 1999,... » sont remplacés par les termes : « Jusqu'au 30 septembre 1999,... ».
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JORF n°202 du 1 septembre 1999
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Version 1
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
Les termes : « Jusqu'au 31 août 1999,... » sont remplacés par les termes : « Jusqu'au 30 septembre 1999,... ».