JORF n°206 du 5 septembre 1999

Art. 3. - L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 7 400 000 F par le directeur des services fiscaux de la Gironde.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 7 400 000 F par le directeur des services fiscaux de la Gironde.