Art. 1er. - Les recettes provenant de services rendus visés à l'article 1er du décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 217 du 19/09/1998 page 14270

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