La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret no 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public,

Arrêtent :

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES RECETTES PROVENANT DE SERVICES RENDUS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 971211 DU 24-12-1997 SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (SECTION EMPLOI) SELON LES MODALITES SUIVANTES:

COMMUNICATION ET INFORMATION,

ADMINISTRATION CENTRALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1994.

Fait à Paris, le 31 août 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale

et de la modernisation des services,

M.-C. Bonnet-Galzy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux