JORF n°209 du 9 septembre 1994

Art. 2. - Les articles 14, 17 et 18 de l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé sont abrogés.


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Art. 2. - Les articles 14, 17 et 18 de l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé sont abrogés.