Arrêté du 31 août 1994

Article 1

Créé le 4 septembre 1994

Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-08-31 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 1994