Créé le 4 septembre 1994
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6).
Créé le 4 septembre 1994
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En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 1994