A N N E X E
REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALESArticle 6
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:<< Art. 6. - Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 39 400 F par an à compter du 1er janvier 1994. >>