Art. 4. - Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 peut être rendue éliminatoire par le jury.
TITRE III
DISPOSITIONS GENERALES
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JORF n°230 du 4 octobre 1994
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Version 1
Art. 4. - Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 peut être rendue éliminatoire par le jury.
TITRE III
DISPOSITIONS GENERALES