JORF n°228 du 1 octobre 1994

Art. 7. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 30 décembre 1991 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Finist'Air sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 30 décembre 1991 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Finist'Air sont abrogées.