Arrêté du 31 août 1994

Article 8

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Article 8

L'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

relatif au droit des personnes physiques de s'opposer au traitement d'informations nominatives les concernant n'est pas applicable au fichier des comptes d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1994

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL) relatif au droit des personnes physiques de s'opposer au traitement d'informations nominatives les concernant n'est pas applicable au fichier des comptes d'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 17 septembre 1994

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