Créé le 17 septembre 1994
L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit des personnes physiques de s'opposer au traitement d'informations nominatives les concernant n'est pas applicable au fichier des comptes d'outre-mer.
Créé le 17 septembre 1994
En vigueur depuis le samedi 17 septembre 1994
L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit des personnes physiques de s'opposer au traitement d'informations nominatives les concernant n'est pas applicable au fichier des comptes d'outre-mer.