Arrêté du 31 août 1994

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 2 septembre 1999

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 1 septembre 1999

Source : Légifrance