Périmé2 septembre 1999
Créé le 1 septembre 1994
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1994 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter de son entrée en vigueur.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 août 1994
Abrogé2 septembre 1999
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une e taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
Périmé2 septembre 1999
Créé le 1 septembre 1994
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Décret 2001-1048 art. 5 IV : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....
Le ministre de l'environnement,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 1999
En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 1 septembre 1999
Arrêté du 31 août 1994
Article 1
Article 2