Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 2 septembre 1999
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1994 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter de son entrée en vigueur.
Arrêté du 31 août 1994
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le
décret du 31 août 1994 susvisé
est fixé à 150 F par tonne à compter de son entrée en vigueur.
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Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 2 septembre 1999
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1994 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter de son entrée en vigueur.
Périmé depuis le jeudi 2 septembre 1999
En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 1 septembre 1999
Source : Légifrance