Arrêté du 31 août 1994

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le

décret du 31 août 1994 susvisé

est fixé à 150 F par tonne à compter de son entrée en vigueur.

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Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 2 septembre 1999

Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base instituée par le décret du 31 août 1994 susvisé est fixé à 150 F par tonne à compter de son entrée en vigueur.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 1 septembre 1999

Source : Légifrance