La demande d'agrément comprend, en deux exemplaires, un acte de candidature et un dossier comportant au moins les informations décrites en annexe du présent arrêté. Cette demande est déposée à la préfecture de chaque département où le candidat souhaite exercer sa mission d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.

Dans l'acte de candidature, signé par le candidat, celui-ci s'engage, dans l'hypothèse où l'agrément lui serait délivré :

A ne pas utiliser le titre d'" hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique " à des fins commerciales et publicitaires, ni à titre personnel ni au titre de l'organisme dont il dépend ;

A refuser, dans les mêmes conditions, tout dossier pour lequel il serait intervenu ou serait susceptible d'intervenir au titre de la maîtrise d'oeuvre ou de la réglementation ;

A n'intervenir au titre d'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique que sur demande du préfet ;

A instruire promptement et personnellement les dossiers qui lui sont communiqués ;

A observer un devoir de réserve pour tous les dossiers transmis ;

A ne percevoir, pour chaque consultation, d'indemnités financières autres que celles prévues par la réglementation générale ;

A transmettre, pour chaque affaire et sans délai, un exemplaire du rapport au pétitionnaire, au préfet du département et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur départemental.

Le candidat indique s'il souhaite exercer la mission de coordonnateur départemental.