JORF n°209 du 9 septembre 1992

Arrêté du 31 août 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;

Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978;

Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982, modifié par les décrets no 84-154 du 1er mars 1984 et no 89-947 du 22 décembre 1989, portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les agents du Centre national de la recherche scientifique mutés avec changement de résidence, hors de la région parisienne, dans le cadre des opérations agréées par le comité interministériel de l'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 au titre du schéma prévisionnel de localisation d'équipes de recherche 1992-1994, dont la liste figure en annexe, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité et du complément exceptionnel de localisation en province prévus par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, si la date d'effet de leur mutation est antérieure au 1er janvier 1995.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES AGENTS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MUTES AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE,HORS DE LA REGION PARISIENNE,DANS LE CADRE DES OPERATIONS AGREEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DU 29-01-1992 AU TITRE DU SCHEMA PREVISIONNEL DE LOCALISATION D'EQUIPES DE RECHERCHE 1992-1994,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE ET DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE PREVUS PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992,SI LA DATE D'EFFET DE LEUR MUTATION EST ANTERIEURE AU 01-01-1995.

Fait à Paris, le 31 août 1992.

Le ministre de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration

et du financement de la recherche,

J. BRAVO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL