Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé, les mots: <<le préfet, commissaire de la République de région,>> sont remplacés par le mot: <<le préfet de région>>.
Au dernier alinéa du même article, les mots: <<commissaire de la République de région>> sont remplacés par les mots: <<préfet de région>>.