Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux tansports routiers de marchandises ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1987 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER