Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<4. L'acte de constitution de l'entreprise.
<<5. Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise:
<<- description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande;
<<- extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers;
<<- une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet:
<<- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle;
<<- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants:

<<a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L.2, L.4, L.9, L.12