Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu le décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant certaines dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels ;

Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à a la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur,

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX