Art. 3. - Le formulaire obligatoire de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels, annexé à l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer le texte du renvoi:
<<(1) Codifier selon des codes suivants:
<<01. Activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur;
<<02. Activité du loueur exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi.>>,
par le texte suivant:
<<(1) Utiliser le code 01: activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur.>>