JORF n°219 du 20 septembre 1992

La convention doit notamment:

  1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel;
  2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
  3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile;
  4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu);
  5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
  6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves;
  7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation en vue de l'examen.

Historique des versions

Version 1

La convention doit notamment:

1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel;

2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;

3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile;

4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu);

5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs;

6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves;

7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation en vue de l'examen.