Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER